Conditions d’utilisation

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Les définitions suivantes s’appliquent aux présentes conditions générales :

Délai de réflexion : période pendant laquelle le consommateur peut exercer son Droit de rétractation.
Consommateur : personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel.
Jour : jour calendaire.
Contrat à exécution successive : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l’obligation de livrer et/ou de recevoir s’étend dans le temps.
Support durable : tout outil ou dispositif permettant au consommateur ou au professionnel de conserver les informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à en permettre la consultation ultérieure et la reproduction à l’identique des informations conservées.
Droit de rétractation : faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de réflexion.
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou des services aux consommateurs.
Contrat à distance : contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, en utilisant exclusivement un ou plusieurs moyens de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat et y compris celle-ci.
Moyens de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans la présence simultanée du consommateur et du professionnel.
Conditions générales : les présentes conditions générales du professionnel.

ARTICLE 2 - IDENTITÉ DU PROFESSIONNEL
Harper & Grant est une marque exploitée par WSLY E-commerce.

Nom de la société : Harper & Grant

Numéro d’immatriculation de la société : 86252216
TVA : NL004215602B41

Adresse :
Fruitweg 24H, Unit 20B
2321 GK Leiden
Hollande-Méridionale, Pays-Bas

E-mail : contact@harperandgrant.com
Téléphone : +31 71 205 1002

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu’à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion d’un contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est raisonnablement pas possible, le professionnel indique, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées et précise qu’elles seront fournies gratuitement à la demande du consommateur.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce que celui-ci puisse le conserver facilement sur un support durable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment nulles ou annulées, en tout ou en partie, les autres dispositions restent en vigueur. La disposition nulle sera remplacée par une nouvelle disposition qui reflète aussi fidèlement que possible l’intention de la disposition initiale.

ARTICLE 4 - L’OFFRE
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué.

L’offre est sans engagement. Le Commerçant est en droit de modifier ou d’ajuster l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au Consommateur d’en faire une évaluation appropriée. Si le Commerçant utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs ou omissions manifestes ne lient pas le Commerçant.

Tous les prix affichés sur le site web incluent toutes les taxes et tous les frais applicables. Aucun frais de douane, droit d’importation ou frais de traitement supplémentaire ne sera appliqué au moment du paiement ou à la livraison. La Livraison gratuite s’applique à toutes les commandes.

Chaque offre contient des informations permettant au Consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation, notamment :

  • Le prix toutes taxes et frais compris
  • Les éventuels frais d’expédition applicables (offerts pour toutes les destinations)
  • La manière dont le contrat sera conclu
  • L’applicabilité du Droit de rétractation
  • Le mode de paiement, de livraison et d’exécution
  • Le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le Commerçant garantit le prix

ARTICLE 5 - LE CONTRAT
Le contrat est conclu au moment où le Consommateur accepte l’offre et respecte les conditions qui y sont associées.

Si le Consommateur accepte l’offre par voie électronique, le Commerçant confirmera immédiatement la réception de l’acceptation par voie électronique. Tant que cette réception n’a pas été confirmée, le Consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le Commerçant prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique de données et de garantir un environnement en ligne sûr.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION
Lors de l’achat de produits, le Consommateur peut résilier le contrat sans motif dans un délai de 30 jours. Ce délai commence le lendemain du jour où le Consommateur ou un représentant désigné reçoit le produit.

Pendant le délai de rétractation, le Consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec précaution. Le produit ne peut être déballé ou utilisé que dans la mesure nécessaire pour déterminer si le Consommateur souhaite le conserver. Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires fournis et, si cela est raisonnablement possible, dans son état et son emballage d’origine.

Si le Consommateur souhaite exercer son Droit de rétractation, il doit en informer le Professionnel par écrit ou par e-mail pendant le délai de rétractation. Après cette notification, le Consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours.

ARTICLE 7 - FRAIS EN CAS DE RÉTRACTATION
Si le Consommateur exerce son Droit de rétractation, les frais de retour sont à la charge du Consommateur, sauf si le retour est dû à un article défectueux, endommagé ou livré par erreur, auquel cas tous les frais de retour sont pris en charge par le Professionnel.

Si le Consommateur a déjà payé une somme, le Professionnel la lui remboursera dans un délai de 5 jours ouvrables après réception du produit retourné ou d’une preuve d’expédition du retour. Les remboursements sont effectués selon le mode de paiement initial utilisé lors du paiement de la commande.

Les retours doivent être expédiés au moyen d’un service d’expédition avec suivi. Le Consommateur assume tous les risques liés au retour jusqu’à la livraison effective du produit à l’adresse de retour désignée par le Professionnel.

ARTICLE 8 - EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION
Le Professionnel peut exclure le Droit de rétractation pour les produits suivants :

  • Produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur

  • Produits clairement à caractère personnel

  • Produits qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés

  • Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

  • Produits d’hygiène dont le sceau a été brisé par le Consommateur

  • Enregistrements audio ou vidéo et logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le Consommateur

ARTICLE 9 - PRIX
Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.

Tous les prix affichés incluent les taxes applicables. Aucune TVA à l’importation, aucun droit de douane ni frais de dédouanement supplémentaires ne seront facturés au consommateur à aucun moment, pendant ou après l’achat.

Tous les prix sont susceptibles de comporter des erreurs d’impression et de typographie. Aucune responsabilité n’est acceptée quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d’erreur, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

ARTICLE 10 - CONFORMITÉ ET GARANTIE
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de solidité et d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales applicables au moment de la conclusion du contrat.

Tout défaut ou toute livraison de produits incorrects doit être signalé par écrit dans les 14 jours suivant la livraison. Le consommateur bénéficie d’un droit légal de réclamation de 2 ans en vertu du droit européen de la consommation applicable.

La garantie ne s’applique pas si :

  • Le consommateur a réparé ou modifié lui-même les produits, ou les a fait réparer ou modifier par des tiers

  • Les produits ont été exposés à des conditions anormales, manipulés avec négligence ou utilisés contrairement aux instructions du professionnel

  • Le défaut résulte entièrement ou en partie de règles imposées par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés

ARTICLE 11 - LIVRAISON ET EXÉCUTION
Les délais de livraison prévus sont indiqués dans notre politique d’expédition. Le professionnel fera preuve de la plus grande diligence lors de la réception et de l’exécution des commandes.

Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée au professionnel.

Le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou d’impossibilité d’exécuter une commande, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande et sera en droit de résilier le contrat sans frais et de recevoir une indemnisation.

Le risque de détérioration ou de perte des produits reste à la charge du professionnel jusqu’à leur livraison au consommateur ou à un représentant désigné.

ARTICLE 12 - CONTRATS À EXÉCUTION SUCCESSIVE : DURÉE, RÉSILIATION
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

Un contrat à durée déterminée peut être résilié à l’expiration de la durée stipulée, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d’un préavis d’un mois au maximum.

Si un contrat est d’une durée supérieure à un an, le Consommateur peut le résilier à tout moment après un an, moyennant un préavis d’un mois.

ARTICLE 13 - PAIEMENT
Les commandes doivent être intégralement payées au moment du paiement, avant leur expédition. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur notre page Moyens de paiement. Le Consommateur doit signaler immédiatement au Commerçant toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies. En cas d’échec du paiement, la commande ne sera pas traitée et le Consommateur en sera informé par e-mail.

ARTICLE 14 - PROCÉDURE DE RÉCLAMATION
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au Commerçant de manière claire et complète dans les 7 jours suivant la date à laquelle le Consommateur a découvert les défauts.

Les réclamations adressées au Commerçant recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si le traitement d’une réclamation nécessite un délai plus long, le Commerçant enverra un accusé de réception dans les 14 jours et indiquera à quel moment le Consommateur peut s’attendre à recevoir une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un litige survient et est soumis à la procédure de résolution des litiges.

ARTICLE 15 - LITIGES
Les contrats conclus entre le Commerçant et le Consommateur auxquels les présentes Conditions générales s’appliquent sont exclusivement régis par le droit des Pays-Bas. Pour les consommateurs résidant dans l’Union européenne, les dispositions impératives de protection des consommateurs du pays de résidence du Consommateur demeurent applicables.

Tout litige sera soumis à la juridiction compétente aux Pays-Bas. Cela ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur en vertu des dispositions impératives de la législation de votre pays de résidence, notamment votre droit d’introduire une action devant les tribunaux du pays où vous résidez.

ARTICLE 16 - CESOP
En raison des mesures introduites à compter de 2024 en vertu de la « Modification de la loi néerlandaise de 1968 relative à la TVA (transposition de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et de la mise en œuvre du système électronique centralisé d’informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d’enregistrer des données dans le système européen CESOP.

CONTACT
Raison sociale : Harper & Grant (un nom commercial de WSLY E-commerce)

Numéro d’immatriculation de l’entreprise : 86252216
TVA : NL004215602B41

Adresse :
Fruitweg 24H, Unit 20B
2321 GK Leiden
Hollande-Méridionale, Pays-Bas

E-mail : contact@harperandgrant.com
Téléphone : +31 71 205 1002

Horaires du service client :
Du lundi au samedi : 09:00–20:00 CET/CEST

Délai de réponse moyen : sous 24 heures